à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Vienne l'un en date du 17 mai 1985 déclarant d'utilité publique l'opération de lotissement pour laquelle la commune de Biard souhaitait acquérir une parcelle

Moves B, demeurant ... ; M.

A PROCEDE DEPUIS L'ANNEE 1963 AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE SOIXANTE SIX PARCELLES D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A ...

Pascal Z..., demeurant ... ; Mme A... et M.

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision du 21 mars

a rejeté leurs demandes tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher, du 28 mai 1980, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Vierzon en tant qu'il classe une parcelle

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS dite « ROC », dont le siège est 26, rue Pascal

.* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation a) de l'arrêté en date du 7 août 1990 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition de la parcelle

tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2010 par laquelle le directeur général des services de la commune de Gennevilliers l'a nommée sur un poste de chargée de la veille documentaire des modes

de terrain lui appartenant à La Mole au lieu-dit La Caillefure ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, - les conclusions de M.

X... verseront à la SCI BELLATRIX, à la SARL SINFIMMO et à la SA PROCEDIM une somme globale de 20 000 F et à la commune de La Motte-Servolex une somme de 5 000 F.

Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local d'urbanisme intercommunal et classé sa parcelle

POUR L'ELARGISSEMENT DE LA RUE ANTOINE PATEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'EST QU'UN MODE

la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification des mentions figurant au cadastre concernant les trois parcelles