Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que pour refuser à M.

constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code de la nationalité : "5) L'individu qui a acquis la qualité de Français peut

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

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Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : "L'individu qui a acquis la qualité de Français peut

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code de la nationalité en vigueur à la date du décret attaqué : "L'individu qui a acquis la qualité de Français peut

. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54" ; qu aux termes de l article 53 du même code : La qualité de Français peut être réclamée

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qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française ne peut

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : "l'individu qui a acquis la qualité de Français peut

X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bachellier,

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de perte

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Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance, dans un délai de six mois ..." ; Considérant que M.

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X..., âgé de 28 ans, qui exerçait les fonctions de sous-caissier d'une caisse d'épargne, le tribunal administratif était fondé à retenir, pour évaluer les pertes de revenus subies par l'épouse et le fils

d'appel de Paris, qui, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision des premiers juges ; Considérant qu'il appartenait à la cour administrative d'appel d'évaluer, selon les règles du droit commun, la perte