.* MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION PREVUE PAR UN TEXTE - CAS OU LA DECISION PEUT ETRE ACQUISE IMPLICITEMENT.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et

décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrapportées du code du travail que l'inspecteur du travail ne peut

NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE SUBSTITUEE, POUR CE CHEF DE REDRESSEMENT, A LA MAJORATION DE 60 % ; QU'AINSI

CETAT68-03-02-03,RJ2,RJ3,RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Délai dans lequel il peut être prononcé.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Hypothèse où la bonne foi du contribuable ne peut être admise - Manoeuvres frauduleuses justifiant la majoration de 100 %.

. - Texte qui fixe le délai dans lequel le ministre de l'Economie et des Finances peut faire appel du jugement d'un tribunal administratif.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Mesures fondées sur un double motif, dont l'un existe en fait, et ne peut être examiné au fond par la juridiction contentieuse

. - Limites dans lesquelles l'administration peut rectifier les écritures comptables - Distinction de l'acte de gestion et de la simple erreur comptable.

67 TRAVAUX PUBLICS -Travaux publics - Réparation - Evaluation du préjudice - Date d'évaluation - Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés

cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail ne peut

) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être procédé à l'examen du droit à bénéficier de la protection subsidiaire qu'après qu'il a été établi que le demandeur ne peut pas se voir reconnaître

législatives ou réglementaires lui conférant un tel pouvoir, mettre fin discrétionnairement aux fonctions d'un directeur général ; que le licenciement d'un tel directeur, agent contractuel de droit public, ne peut

attributions confiées au Conseil Constitutionnel par l'article 62 de la Constitution, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ; que la requête du FRONT CALEDONIEN ne peut

. - Exonérations - Vacance de l'immeuble - Période au cours de laquelle un contribuable peut présenter une réclamation pour vacance de maison.

DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant lequel l'Administration peut

. - Pouvoirs du juge - Moyens - Moyens invoqués pour la première fois en cassation - Moyen tiré de ce qu'une majoration de pension ne peut être accordée à partir d'une date antérieure à celle de la

19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Conditions dans lesquelles un vérificateur peut contrôler la situation d'un contribuable

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut