AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007714695
29 octobre 1986
29 octobre 1986
Maurice F..., lot. 3 Proupiari Perpicard Bouches-du-Rhône , M.
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Pericard, Juliette Lilas
12/06/2026
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PERICARD, Boris Claude Simon, PERICARD (EI)
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Ekip' prise en la personne de Me Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît.
07/06/2026
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LE PERICARD
28/04/2026
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PERICARD, Boris Claude Simon, PERICARD (EI)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08/03/2026
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SELARL PERICARD-LAPEYRE
21/12/2025
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007706969
24 juillet 1987
24 juillet 1987
X..., demeurant ... du Périgord 24400 , et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre
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