Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan le versement à Mme D et à M.

et des Pyrénées-Orientales et rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette sanction ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan

Il s'ensuit que le pourvoi de la commune de Perpignan est devenu sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 5.

le siège est 20 avenue du Languedoc à Perpignan (66046), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre

Vu 1°, sous le n° 129505, la requête enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE

B la somme que demande le centre hospitalier de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La société Cegelec Perpignan est condamnée à garantir M.

Article 2 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 1er février 2016, présentée par la commune de Perpignan ; 1.

d'assurance hospitalière (BEAH) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan

la demande de la commune de Pérignat-ès-Allier tendant à la condamnation de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Perpignan n'est pas admis.

Méditerranée Métropole et de la SCA Veolia Eau sur leur chemin et de leur interdire d'y circuler, d'interdire à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et à la SCA Véolia Eau et à toute

Hossine X... et de Me le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PERPIGNAN, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le maire de Perpignan a, par un arrêté du 26 avril 2021, retiré le permis de construire initial.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan du 25 mai 2007 rejetant la liste de classement des candidats

B...et les sociétés OTCE et CEGELEC Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de M.B..., des sociétés OTCE et CEGELEC Perpignan la somme totale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice