68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE

mètres ; que cette voie, destinée non à la circulation générale mais à la desserte des habitations riveraines et immédiatement voisines présente les caractéristiques correspondant à sa destination et permet

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL, LE PERIMETRE

septembre 2007 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a modifié la décision n° 05-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 : "Au plus tard le 31 décembre 1983, il est procédé à une révision du périmètre

X... était propriétaire dans cette commune des parcelles AC 60, 62 et 63, celles-ci n'ont pas été incluses dans le périmètre de remembrement ; que, par suite, en rejetant la demande de l'intéressé au motif

.* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA DECISION.

un autre local faisant également partie du même périmètre - Récépissé - Maire - Recours pour excès de pouvoir.

. - | PERIMETRE DE REMEMBREMENT - FIXATION. | - NOTION - ARRETE PREVOYANT L'EXTENSION DES OPERATIONS SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES - ABSENCE DE FIXATION D'UN PERIMETRE POUR CELLES-CI. | - EXTENSION

l'Orne et de la Mayenne : Considérant que si l'article 1er bis, 3ème alinéa du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date où a été ordonné le remembrement de la commune de Lignières-Orgères, permet

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du Préfet des Yvelines en date du 23 décembre 1983 fixant le nouveau périmètre

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 7 novembre 1978, le préfet de la Charente a fixé le périmètre des

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Périmètre de prohibition.

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA PERONNET, - les conclusions de M.

du site dont le classement est prononcé à la zone de Guardiola au sud de la route D 81, qui n'étit pas comprise dans le périmètre soumis à l'enquête publique ; qu'il ressort des pièces du dossier, et

D'UNE COMMUNE VOISINE EST LIMITEE A CELLES DE CES TERRES QUI SONT CONTIGUES AUX LIMITES DE LA COMMUNE OU SIEGE LA COMMISSION DANS LE CAS OU, D'UNE PART, LESDITES TERRES NE SONT PAS COMPRISES DANS LE PERIMETRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PERONNET ET ASSOCIES, dont