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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973495

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

tribunal administratif de Melun une demande, tendant à la condamnation du département à l'indemniser des frais engagés pour la présentation de l'offre, d'une quote-part de ses frais généraux et de la perte

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PERNET SEBASTIEN

SIREN 829055300Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MAISON PERNET

SIREN 419243902Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS PERNET-THEVENIN

SIREN 324730233Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PERNETY ESTHETIC SARL

SIREN 424944452Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Modifications diverses

CHAMPAGNE JEAN PERNET

SIREN 333374007Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

07/07/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635838

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

CETAT26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance d'office

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036765323

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743700

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778428

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773460

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

X... ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de la déclaration universelle des Droits de l'homme, que sa seule publication au Journal Officiel du 9 février 1949 ne permet pas de ranger au nombre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826388

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826394

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007828484

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863875

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836879

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007975774

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007986202

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008047448

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953668

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007956464

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007931516

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008058406

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits" ; Considérant que par décret en date du 29 juillet 1998, le Premier Ministre a déchu M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008106499

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007868240

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de perte

Source officielle