AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616568
30 novembre 1977
30 novembre 1977
LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSO NNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX. DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L' IMPOT SUR LE REVENU II. 1.
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Persanté
14/07/2026
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TS Persan SNC
12/07/2026
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TS Plessis-Pâté Persan SAS
12/07/2026
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PERSANGE
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Parenthese Administrateurs Judiciaires Associes prise en la personne de Me Alexandra Blanch 34 Boulevard du Port 95000 Cergy.
08/07/2026
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PERSATEX
07/07/2026
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499020.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Tourbes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création de neuf lots à bâtir sur un terrain situé chemin de Perussas
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