erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'insuffisante motivation de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait pour effet de faire peser

relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre des exercices clos les 31 mars 1997 et 31 mars 1998, la société PES France, qui a été absorbée par la société Halliburton

) 2023/1514 du Conseil du 20 juillet 2023 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à

prévues à l'article L.132 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 1984" ; Considérant que cette mesure législative, même si elle ne fait pas expressément référence à l'arrêté attaqué, fait peser

entraîner une incidence financière dont l'estimation n'est pas précisée " et, d'autre part, sur la circonstance que le contentieux qui s'est élevé avec les syndicats non signataires de l'accord " laisse peser

2010 ; - a commis une erreur de droit en relevant qu'il n'avait apporté aucun élément, hormis ses allégations, pour remettre en cause le constat opéré par son supérieur hiérarchique et d'avoir fait peser

médecine vétérinaire qui ont été dispensés à l'école nationale vétérinaire ; ; Considérant d'autre part, que si le sol de la cour de l'école vétérinaire où a été conduit le poulain Oryx pour y être pesé

les 29 février 1960 et 6 novembre 1961 ; qu'à supposer même, comme il le soutient, que la cessation de leur activité ait été motivée par l'insécurité qui régnait à l'époque et les menaces qui auraient pesé

provisoire, chez des amis ; que s'il est vrai qu'à la date de sa demande de visa, le 29 octobre 1999, Mme X était employée comme laveuse par l'entreprise municipale de transport public de la ville de Perm

Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que se borne à affirmer la société requérante, la procédure d'admission prévue par l'arrêté attaqué ne fait pas peser sur les exploitants des installations

retenant un maître d'oeuvre ne respectant pas, dans son projet, le prix plafond des travaux fixé par le règlement du concours, ces éléments ne paraissent pas, au vu des pièces du dossier, de nature à faire peser

Cette organisation fait partie des groupes terroristes figurant sur la liste annexée à la position commune 2001/931 PESC du 27 décembre 2001 du Conseil de l'Union européenne relative à l'application de

du dossier qu'un retrait de cette ampleur ne constitue pas une adaptation mineure ni n'est justifié, en l'espèce, par l'un des motifs limitativement énumérés par l'article L. 123-1 précité ; que le perms

convention-type liant la société Geysers France à ses clients précise que, si ces derniers assurent le fonctionnement courant des machines, la société Geysers France effectue les prélèvements et la pesée

Y... et le jeune Jérémy Z... ne pouvait être établie par la production d'un jugement supplétif établi par l'autorité judiciaire congolaise au vu d'un bulletin de pesée ne comportant ni l'identité de l'enfant

Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

délibération du 13 octobre 2016, adopté un budget rectificatif aux termes duquel les impositions de toute nature affectées aux chambres territoriales ont été réparties en fonction du critère de la " pesée