54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Acte administratif - Notion.

La société d'édition de Canal Plus a obtenu les droits exclusifs de diffusion sur le territoire français du championnat du monde de Formule 1 pour la saison 2024 et du championnat de MotoGP pour la saison

. ; que ces deux structures juxtaposées, disposant chacune d'une surface au sol d'environ 375 m , étaient destinées à abriter des stands de vente de vêtements et de chaussures pour la durée de la saison

X... sur un appentis en bois et tôle lui appartenant a été rapporté par le maire le 16 décembre 1980, postérieurement à la saisine du tribunal administratif, sans d'ailleurs avoir reçu exécution, les travaux

SANS DECISION PREALABLE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, CE TEXTE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1964 IMPOSANT LA CONSULTATION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL PREALABLEMENT A LA SAISINE

rue Romain Docquet, à Mesnil Esnard (76240), qui demande : 1°) d'annuler la décision de la Fédération française de squash consistant en l'admission de l'équipe de Créteil en première division pour la saison

Par des saisines des 2 octobre et 13, 20 et 27 novembre 2023, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus ont, sur le fondement du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE

CETAT39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Saisine d'une juridiction incompétente.

.* SAISINE DU CONSEIL REGIONAL - DELAI.

CETAT37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins - Saisine.

. - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé fiscal - Conditions de saisine du juge du référé fiscal.

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

concourt le conseil régional de l'ordre en application des dispositions de l'article L. 4124-11 du même code ; que les dispositions précitées de l'article L. 4124-2, qui réservent à certaines autorités la saisine

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Refus de communication de documents administratifs - Contentieux - Saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Saisine des commissions du contentieux de l'indemnisation - Droit commun applicable [décret du 11 janvier 1965].

. - TRANSMISSION AU CE - ETENDUE DE SA SAISINE (QUANT AUX MOYENS) - ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUÉS DANS LE MÉMOIRE DEVANT LA JURIDICTION QUI A TRANSMIS LA QUESTION [RJ1].