TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VILLE DE LIGNY EN BARROIS

déclare définitivement irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, dans la circonscription Sud-Est, présentée par Mme Dominique Denobili-Barlier

sceaux, ministre de la justice, a décidé la fermeture, au plus tard le 31 décembre 1979, du bureau annexe sis à Saint-Gaultier Indre , 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

PIERRE , EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT A ARC-EN-BARROIS HAUTE-MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

sommes qu'il serait appelé à payer en exécution du jugement entrepris et qui devraient lui être remboursées ; condamne l'office et l'entreprise aux dépens y compris les frais d'expertise ; Vu les autres pièces

ce que soit ordonnée la suspension de la procédure de passation du contrat ; 2°) d'ordonner le cas échéant la communication du rapport du maître d'oeuvre sur les offres des candidats ; Vu les autres pièces

Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2003 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Claude BARBIER, président de l'Union générale des commerçants, industriels et artisans de Bellerive-sur-Allier devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

DE LA BROSSE, demeurant ..., Mme A..., demeurant ..., la société civile immobilière "HUCHETTE SAINT-MICHEL" dont le siège social est ..., Mme X..., demeurant ..., M. et Mme Pierre C..., demeurant ...,

directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un immeuble dont son mari était propriétaire en indivision au Bardo

Leclerc " d'une surface de vente de 2 490 m², assorti d'un point de retrait de marchandises et d'une station-service, sur le territoire de cette commune dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Barrois

Badi X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code

BADRI, demeurant chez Mme Y..., ... ; M.

Baddi A, demeurant ... ; M.

octobre 2002 du maire de Saint-Ouen ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est ... (31026 Cedex), et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD

Barbier devant le tribunal administratif et dirigée contre cet arrêté, °3 décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs