avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

FORMISYN, demeurant le Moulin Verney à Tournus 71700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande

licenciement de cette dernière, et l'a condamné à verser à celle-ci une somme de 15 000 F ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Cuisenier Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 8 juin 2009, le directeur du centre hospitalier de Lannemezan a fixé le montant de l'indemnité forfaitaire

DELARUE, demeurant "les Alebrennes" rue de la Grange des Biches, Salmaise à Verrey-sous-Salmaise (21690) ; M.

considération la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession ; qu'il ne ressort pas des pièces

X..., demeurant Les Bordes, Boux-sous-Salmaise à Verrey (21690), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 14 novembre 1984 de la commission nationale d'aménagement foncier proposant

l'inspecteur du travail de Mantes-la-Jolie du 15 mars 1983 autorisant l'association sportive du golf du Prieuré à le licencier pour motif économique ; 2° déclare illégale ladite décision ; Vu les autres pièces

le Code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que si le sieur X..., agent de service non spécialiste au lycée Baimbridge à Pointe-à-Pitre

A COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QU'HERITIER DE LA DAME X..., LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A FORTITUDE VELLEY GUEENLAND AUSTRALIE , LE SIEUR MARC X...

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1983, renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle soumise par le jugement susvisé du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 juin 2011, le directeur de la maison d'enfants Marie Caizergues a prononcé la révocation de M.

A, né le 16 mai 1945, recruté par l'établissement public de santé départemental de la Marne le 16 mai 1969 comme ouvrier professionnel pour exercer la fonction de maçon, a assuré la fonction de veilleur

Bernard Z..., demeurant Salmaise à Verrey-sous-Salmaise (21690) ; M.

. ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par l'organisme mutualiste dit "Pavillon de la mutualité" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

rejeté sa demande d'autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Villers-Chief et Vellerot-les-Vercel

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'arrêté interministériel du 21 septembre 1960 ; Vu le

LA FROMAGERIE PHILIPONA ET CIE, dont le siège social est à Vercel (25530) représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir