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22 547 résultats pour « Placier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048964

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

DROIT AU MAINTIEN DE SA RÉMUNÉRATION EN RAISON DE SON PLACEMENT EN CONGÉ DE MALADIE – ABSENCE [RJ1] – CONSÉQUENCE – REFUS DE LE PLACER EN CONGÉ DE MALADIE AU MOTIF QU’IL EST SUSPENDU – LÉGALITÉ – EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825832

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

.., à la maison de retraite d'Allauch (service invalides) ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme ayant eu connaissance à cette date de la décision prise par l'hôpital-hospice d'Allauch de placer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641515

Admin. suprême

12 février 1969

12 février 1969

CETAT36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Questions d'ordre général - Obligation pour l'administration de placer ses agents dans une position régulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679373

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

CE HANGAR, ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, SOUTIENNENT QUE LES ACTES DU JEUNE ECK ONT ETE RENDUS POSSIBLES PAR DES FAUTES, COMMISES TANT DANS LES CONDITIONS DE PLACEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834243

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses onze requêtes relatives aux mesures prises à la suite de placements

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812950

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat de Gennevilliers l'a placée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674985

Admin. suprême

26 novembre 1980

26 novembre 1980

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir en justice - Personne placée sous tutelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632877

Admin. suprême

13 décembre 1889

13 décembre 1889

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Décret du 26 mars 1852.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632829

Admin. suprême

5 février 1892

5 février 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645451

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU MAIRE DE BEYNAC-ET-CAZENAC EN DATE DU 17 FEVRIER 1973 INTERDISANT L'INSTALLATION D'EVENTAIRES FIXES OU MOBILES, ET LE STATIONNEMENT DE TOUT MARCHAND AMBULANT SUR LA PLACE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801135

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 juin 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté de placement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946437

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

n'était pas disproportionné par rapport au montant de son chiffre d'affaires ; que, toutefois, la disproportion entre le montant du placement financier et le chiffre d'affaires de la société requérante

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006856

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

. / S'ils estiment que l'état physique ou psychique du mineur justifie une observation approfondie, ils pourront ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation institué ou agréé par le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469058

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ASSISTANTES MATERNELLES (ART.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667493

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

PUBLICS DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET A LA COMMUNE OU AU GROUPEMENT DE COMMUNES DONT ILS DEPENDENT D'ESTER EN JUSTICE EN LEUR LIEU ET PLACE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640748

Admin. suprême

12 décembre 1969

12 décembre 1969

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Placement d'agents publics en service détaché.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005970

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

réparation de préjudices qu'il estime avoir subis à raison des atteintes portées par la direction du centre à sa liberté de correspondance avec une personne qui y était internée à la suite d'une mesure de placement

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040547

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

DÉLAI D'APPEL. - NOTIFICATION DU JUGEMENT À UNE PERSONNE PLACÉE EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE - NOTIFICATION PERSONNELLE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617247

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

A REVENUS FIXES - Interdiction faite au débiteur de prendre à sa charge le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe [article 1678 quater C.G.I.]

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687163

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

L'INTERESSE D'UNE PIECE EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 7 MAI 1973 ; QU'UNE FRACTION DE CETTE PARCELLE SITUEE DANS L'AGGLOMERATION, AU DELA DE L'ALIGNEMENT, CONSTITUE UNE PARTIE DE PLACE

Source officielle