AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053048964
17 décembre 2025
17 décembre 2025
DROIT AU MAINTIEN DE SA RÉMUNÉRATION EN RAISON DE SON PLACEMENT EN CONGÉ DE MALADIE – ABSENCE [RJ1] – CONSÉQUENCE – REFUS DE LE PLACER EN CONGÉ DE MALADIE AU MOTIF QU’IL EST SUSPENDU – LÉGALITÉ – EXISTENCE
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 1128
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825832
6 décembre 1993
6 décembre 1993
.., à la maison de retraite d'Allauch (service invalides) ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme ayant eu connaissance à cette date de la décision prise par l'hôpital-hospice d'Allauch de placer
Source officielle