exceptionnelle caractérisant un cas de force majeure ; qu'il ressort du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif de Nantes que la capacité de l'ouvrage public destiné à évacuer les eaux pluviales

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DES 1971 DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR JOUSSELIN ONT EU POUR ORIGINE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES

sa charge les frais d'expertise, et de l'appel incident présenté par M. et MmeA..., l'a jugée responsable des dommages subis par ces derniers à raison du fonctionnement défectueux du réseau d'eaux pluviales

Section, Plunian, 13 nov. 1981, p. 413.

d'appel de Marseille, d'une part, a condamné la société à verser à la société du Port de SaintAygulf une somme de 23 172,26 euros au titre de la reprise des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1984 par lequel le maire de Plurien

la somme globale de 4 000 euros et à la dernière la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du mauvais fonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales

. ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN CONDAMNANT LA VILLE DE ROUEN, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES, A GARANTIR L'ETAT

D'une part, l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport

EAUX DU VALLON DES GABRES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN MUR DE SOUTENEMENT LONGEANT CE VALLON ET SITUE EN AMONT DE LA VILLA ; QUE LE VALLON DES GABRES EST UN ELEMENT DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES

bassin de retenue existant sur sa propriété et communiquant par le moyen de fosses longeant une voie communale puis le chemin départemental n° 28, avec une mare dit de "l'épicière" recueillant les eaux pluviales

L'article L. 2226-1 du même code dispose que " la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue

: Sous réserve des dispositions du plan de prévention des risques approuvé le 23 novembre 2007 : les eaux pluviales seront obligatoirement recueillies et infiltrées sur la parcelle de la construction

administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1982 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique la création de trois bassins de retenue des eaux pluviales

QUI A EXECUTE LE GROS OEUVRE ET LES FONDATIONS, A L'ENTREPRISE PLUVINAGE QUI ETAIT CHARGEE D'EDIFIER LA CHARPENTE METALLIQUE ET D'ASSURER L'ETANCHEITE AINSI QU'A L'ARCHITECTE M.

après avoir annulé le jugement n° 0602338 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 février 2007, l'a condamnée, d'une part, à réaliser les travaux de réfection du réseau de stockage des eaux pluviales

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le maire de Lorient (Morbihan) a indiqué que le réseau d'eaux pluviales traversant

Sur les modalités d'évacuation des eaux pluviales : 5. D'une part, le tribunal ne s'est pas mépris sur la portée de leurs écritures en estimant que M.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux

; Considérant que M. et Mme A soutiennent que l'autorisation de construire aurait été délivrée alors qu'aucun système de recueil et de traitement des eaux pluviales n'avait été présenté dans le dossier