autonome de Rouen et du port autonome du Havre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 26 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance

d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, ainsi que de ce décret, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle posée

. - ADMINISTRATION DES PORTS. - REGLEMENTATION DE L'USAGE DES PORTS..* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.

Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur la contravention : Considérant

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 17 octobre 1988 par laquelle le bureau du conseil général des Côtes-du-Nord a décidé d'approuver le plan financier du port

l'Etat français la somme de 80 000 F pour dommages causés à la berge du canal de Caen à la mer ; - la relaxe des fins des poursuites engagées entre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports

administratif de Nice a refusé de réparer ; Considérant que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, alors même que le SITOMDU émet des réserves sur la portée

. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

sursis à exécution de cet arrêté, le plan d'occupation des sols de la commune de Trébeurden a été modifié ; que, par l'arrêté attaqué, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la création d'un nouveau port

X... au paiement d'une contravention de la troisième classe, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port

de plaisance dit Port Vauban et du port pétrolier d'Antibes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des ports maritimes

administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à exécution de la délibération du 23 septembre 1985 par laquelle le conseil général du Finistère a décidé de donner son accord au projet d'extension du port

préjudice que lui aurait causé le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire en refusant de lui vendre du sable provenant de dragages effectués par le Port dans l'estuaire de la Loire ; Considérant qu'il résulte

Le Prado, avocat du port autonome de la Guadeloupe, - les conclusions de M.

leurs dépendances, leur dépôt sur les quais et terre-pleins des ports", l'installation du véhicule de la requérante sur une dépendance du port qui a fait l'objet du procès-verbal de contravention dressé

1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme du 5 214 000 F en réparation du préjudice subi de fait du blocage des ports

et officiers de port-adjoints en service détaché dans les ports autonomes ; que la FEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS INGENIEURS ET CADRES DES PORTS AUTONOMES et le Syndicat national des officiers