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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008144836

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

68-03-03-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - PRESCRIPTIONS POSEES PAR LES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641136

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131868

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE - INTERPRÉTATION PAR LES JUGES DU FOND D'UNE CONDITION POSÉE PAR UNE AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSÉE.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648426

Admin. suprême

13 juin 1975

13 juin 1975

CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE, POUR L'APPLICATION DES REGLES QUI SONT POSEES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612748

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - Taxation d'office du contribuable qui possède une voiture de tourisme et qui cependant n'a communiqué au service aucune déclaration de ses revenus.

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680882

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

l'électronique " tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 23 février 1982 du président du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande aux fins de constater l'occupation de l'usine qu'elle possède

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030742903

Admin. suprême

15 juin 2015

15 juin 2015

PAR DÉCRET - 2) DANSE, EXISTENCE, DÈS LORS QUE CETTE CONDITION EST POSÉE PAR LA LOI.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953938

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération - Terrains possédés par la collectivité expropriante - Eléments

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815178

Admin. suprême

24 février 1992

24 février 1992

réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, né après l'indépendance du Sénégal, n'avait jamais possédé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656434

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

LA MARTINIERE A LYON, L'ETAT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE BAROU, CHARGEE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027406871

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Enfin, l'article 10 stipule que : " Pour tout séjour sur le territoire malien devant excéder trois mois, les nationaux français doivent posséder un titre de séjour. / Pour tout séjour sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741674

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Article 7 - Absence de moyens d'existence

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763750

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvelllement d'un certificat de résidence - Qualité de nouvel immigrant posée par l'accord franco-algérien

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723659

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Admission au séjour - Certificats de résidence des ressortissants algériens - Conditions posées par l'accord franco-algérien du

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835814

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790064

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007792486

Admin. suprême

27 mai 1992

27 mai 1992

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689942

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

. - CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN RÉVISION - MÉCONNAISSANCE DE LA RÈGLE POSÉE À L'ARTICLE R. 721-1 DU CJA (COMMUNICATION DU SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC) - EXISTENCE.

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CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008023563

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

54-07-01-09 Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Question préjudicielle posée par le juge administratif | 66-10-02 Travail et emploi - Politiques de l'emploi - Indemnisation

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CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008084847

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

. - Question préjudicielle posée par le juge administratif. | 66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.

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