jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré le 23 novembre 1983 par le maire de Puget-Theniers

février 1994 autorisant la société "Télédiffusion de France" à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et télévision dans le territoire de la "ZAC de la Masserine" à Pulnoy

B...et de Mme D...B...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la commune de Puget-sur-Argens ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... chirurgien-dentiste à Puget-Théniers, le renouvellement de la dérogation de l'article 63 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes pour exercer à titre secondaire à Valberg, d'autre part, accordé

actions simplifiée François Lanteaume Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Puget-Ville

est 60, avenue Jean-Baptiste Veyre à Aurillac (15000), Mme Dominique C, demeurant ..., la SNC pharmacie Souquière Michalet SNC, dont le siège est 34, rue des Carmes à Aurillac (15000), la SNC Escura Puget

AMATO dont le siège est ..., tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 17 août 1992 par lequel le ministre de la santé et de l'action humanitaire a interdit la publicité pour les appareils China-Punct-Organomètre

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin de régler son litige l'opposant à la commune de Pugny-Chatenod

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449872, par une requête, enregistrée le 18 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Der Grüne Punkt Duales System Deutschland

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 mai 1992 du préfet du Var autorisant la société du Pipeline Méditerranée-Rhône à exploiter, sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens

X... de parcelles sises respectivement à Carnoules, à Puget-Ville et à Rocbaron (Var) ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Serge-François X..., demeurant à Marseille (13006) 35, cours Pierre Puget et tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi (DDTE) des Hauts-de-Seine en date

POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS A PUGET-THENIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU

pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R. 624-2 du code pénal, annexé au décret, punit

Michel X..., officier de l'armée de l'air en retraite, demeurant à Pugnac par Bourg-sur-Gironde (33710) ; M.

immobilière Les Petits-Bertins, qu'il détient, au titre des années 2017 et 2018 pour trois maisons situées respectivement n° 213, 245 et 247 impasse des Petits-Bertins sur le territoire de la commune de Pugnac

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, statuant sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 5 février 1982 déclarant insalubre l'immeuble sis 1, 4 et 6 Halle Puget

accordant à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 12 000 m² de surface de vente, à l'enseigne Leroy Merlin, à Puget-sur-Argens