lefebure Isolants Réunis, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

AU TITRE DE 1962 A RAISON DES PRIMES DITES DE "FIN DE CARRIERE", ET ACCORDE AU CONTRIBUABLE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT ; QU'AINSI LA REQUETE EST, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; CONS., EN SECOND

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien du col de Brugues, premier requérant dénommé, et à la Ligue pour la protection des oiseaux.

pouvoir du décret du 27 août 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités congolaises, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de coopération

que la société civile immobilière Roseraie Jolimont a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, à une imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à raison

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1978 EST TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 25 FEVRIER 1977 ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'office national interprofessionnel des céréales ne pouvait être recherchée en raison

Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3.

A demande que lui soient communiquées les copies des originaux des décrets relatifs à sa situation professionnelle, en raison de ce que les copies qui lui ont été envoyées, par correspondance datée du

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EURALIS SEMENCES, dont le siège est Avenue Gaston Phoebus à Lescar (64230), et la SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE EURALIS COOP

enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq

décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 à raison

du Groupement professionnel national de l'informatique, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 3 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

d'une épreuve qu'il a formulée en mars 1984, puis le recours hiérarchique adressé au ministre de l'éducation nationale qu'il a formé en juin 1984 pour contester la notation de ladite copie et la composition

pas entaché, de ce chef, son jugement d'irrégularité ; Sur les conclusions tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 14 septembre 1976 : Cons

décision en date du 18 août 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a suspendu le paiement de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 1985 en raison

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS SOUS UN COTE UNIQUE, DANS LA VILLE DE DOULLENS, A RAISON

extradition aux autorités camerounaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-camerounais de coopération

la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ; Cons

pour Mme Alexia X... demeurant Ecole Primaire de Gabode à Djibouti 99399 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 décembre 1984 par laquelle le chef de la mission de coopération