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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007715408

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835542

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

PLATEAU D'ANDRESY à la suite de la mise en révision du plan d'aménagement de la zone excède ce à quoi un organisme chargé de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté est normalement exposé à raison

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835109

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895688

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007899502

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

DE SAINT-EGREVE ; que ce permis de construire a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 15 avril 1983 ; qu'après avoir reconnu la responsabilité de l'Etat à raison

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901892

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901898

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902533

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624500

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624650

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624654

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836176

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840022

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le décret du 22 janvier 1988 n'a pas eu pour objet de mettre en place un régime d'indemnisation des producteurs d'alcool de betterave à raison

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840030

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le décret du 22 janvier 1988 n'a pas eu pour objet de mettre en place un régime d'indemnisation des producteurs d'alcool de betterave à raison

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979791

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007984122

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984408

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985494

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

X..., officier parachutiste de l'armée de terre victime d'un accident survenu en service le 3 mai 1989, dans la position de congé pour raison de santé, puis dans la position de congé de longue durée, avec

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007986962

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

administrative d'appel de Lyon n'a fait que partiellement droit aux conclusions de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 14 319 515 F en réparation du préjudice subi en raison

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007993671

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 900207143GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

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Dépôts des comptes

EURL LAURENT CRAISSAC

SIREN 893666990GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

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Modifications et radiations RCS B

Centrale Photovoltaïque de Raissac-sur-Lampy

SIREN 900207143GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

Modification survenue sur l'administration.

17/10/2025

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Dépôts des comptes

Centrale Photovoltaïque de Raissac-sur-Lampy

SIREN 900207143GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

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