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[2] Autorisation ou refus - Refus - Erreur de droit.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

REFUS DE SÉJOUR. PROCÉDURE. - DÉCISION DE REFUS DE SÉJOUR PRISE À L'ENCONTRE D'UN ÉTRANGER SOUTENANT QUE SON ÉTAT NÉCESSITE UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE EN FRANCE (ART.

établir la réalité de moyens d'existence suffisants au sens des dispositions précitées de l'accord franco-algérien ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision de refus

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande portée contre le refus du préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour

DE SE PREVALOIR POUR SOLLICITER A NOUVEAU UNE AUTORISATION DE SEJOUR, LE PREFET, EN REITERANT PAR SA DECISION DU 29 JUIN 1977, LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE, N'A FAIT QUE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de séjour motivé par la situation présente et à venir de l'emploi dans une activité professionnelle

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X..., après une interruption de plus d'un an et d'ailleurs sans nouvelle demande de sa part, une nouvelle carte de séjour temporaire, ne peut être regardée comme un refus de renouvellement de carte de

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT | 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

les règles d'urbanisme qui ont motivé le refus.

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A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par la

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Refus de réintegration.

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Refus de cette qualification.

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