modifié le 16 juillet 1976 ; que les demandeurs ayant fait état, avant la clôture de l'instruction, de la délivrance d'un certificat de conformité aux Epoux Z..., les premiers juges ont à bon droit regardé

A ainsi que de la pension militaire de retraite d'ayant cause concédée à Mme A par un arrêté du 23 novembre 1958 ; que l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 contesté au regard de la Constitution n'est

DEFENSE FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A EXONERE L'ENTREPRISE D'UNE SOMME DE 156.506,63 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD

. - Rehaussement de la valeur des stocks - Preuve de l'exagération du rehaussement non rapportée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LA COMMUNE D'ARCANGUES A PAYER AU SIEUR X..., ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 6â000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI, D'UNE PART, DU RETARD

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.

.* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

forfaitaire des pénalités de retard.

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Légalité au regard de l'article R315-28 du code de l'urbanisme

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - | REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS - PROCEDURE - AVIS.

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

frais irrépétibles : Considérant que, par la présente décision, le Conseil d'Etat accueille les conclusions de Mme X... dirigées contre le permis attaqué ; que, par suite, les époux Y... doivent être regardés

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE