Considérant que par arrêt du 30 avril 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a accordé la remise aux autorités judiciaires tchèques de M.

. - Remise en cause du forfait par l'administration.

tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à France Télécom une somme de 38 820,50 F avec intérêts, au titre des frais de remise

. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine a limité à 60 % sa remise

[2] Remise du dixième au receveur municipal - Suppression votée par délibération du conseil municipal avant l'ouverture de l'exercice auquel la remise était attachée

AVRIL 1975 EN APPLICATION DES REGLES SUR LES CUMULS ; - 2° D'UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR-GENERAL DU RHONE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REMISE

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES -Rabais, ristournes et remises - Notion.

EXPLOITENT A CREPIEUX RHONE UNE ENTREPRISE DE VOITURES DE REMISE ; QUE, S'ILS AVAIENT ETE AUTORISES, EN 1968, A FAIRE STATIONNER LEURS VEHICULES SUR LE COURS CASTELLANE L'AUTORITE MUNICIPALE POUVAIT,

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N' EST PAS CONTESTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QU'UN SEUL CABLE FIGURAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, SUR LE PLAN QUI AVAIT ETE REMIS

.* INDICATIONS , RENSEIGNEMENTS, PROMESSES - ERREUR DE L'INTERESSE SUR LA PORTEE D 'UN DOCUMENT A LUI REMIS.

MENTION DU NOM DES ETABLISSEMENTS ROUX N'ETAIT FAITE LORS DE CES VENTES ; QU'EN FIN DE MOIS LA SOCIETE DE FAIT FACTURAIT AUX GRANDS MAGASINS LE PRIX DES PLANTES AINSI VENDUES, DEDUCTION FAITE D'UNE REMISE

BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ; SUR LE PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE

Jean-Pierre" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscale, relatif aux "remises et transactions à titre gracieux" : " ...

. - Remise en cause d'un forfait arreté au vu de renseignements inexacts.

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Prononcé de sanctions limité par la prescription - Durée de la prescription prolongée par décret - Remise en cause de

L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue au I doivent être remises immédiatement par le détenteur ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 pour laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de remise