commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10. 2.

EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : "SI, DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION DE L'OPPOSITION LA DECISION DU MINISTRE N'EST PAS RENDUE ET SIGNIFIEE AU PROPRIETAIRE DES BOIS

Vu la procédure suivante : La SARL Gueguen Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 juin 2007 du tribunal administratif de Rennes

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DU 1ER MARS 1977, EN TANT QU'IL REND

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

René X..., agriculteur demeurant à la Chaussée du Bois d'Ecu (Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa

-20-40-30, ainsi que des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127. 3.

-10-10-10, du paragraphe n° 30 des commentaires publiés le même jour sous la référence BOI-TCA-TSN-10-20, du paragraphe n° 170 des commentaires publiés le même jour sous la référence BOI-TCA-TSN-10-10-

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2006 du maire de la commune de Bois-d'Arcy est suspendue.

complémentaire, enregistrés les 16 mars 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Catherine X..., demeurant à Le But, Blaru (78270) et M. et Mme René

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

René FT, à M. Louis FV, à M. René FW, à M. René FX, à M. Alfred FY, à M. Michel FZ, à M. Louis GA, à M. Jean GB, à Mme Eva GC, à Mme Jacqueline GD, à M. Emile GE, à M.

René X..., demeurant Chalancey à Auberive (52160) ; M.

DE BRETAGNE ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Son licenciement prend effet à la date à laquelle s'est ouvert le droit à ladite rente..." ; Considérant que M.