l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des Sceaux en date du 29 février 1988 refusant de prononcer son intégration et son reclassement

. - RECLAMATION PREALABLE. - Réclamation présentée par l'épouse du contribuable.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -

. - RECLAMATION PREALABLE. - Contestation sur l'existence de la réclamation préalable.

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT

annule le jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération 17/15 du 30 novembre 1983 par laquelle le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer a décidé le reclassement

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer sans avoir à justifier d'un mandat ou d'une procuration - Directeur général adjoint.

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Réclamation - Recours - Qualité pour réclamer et se pourvoir.

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires

DU CONTRIBUABLE : CONSIDERANT QUE LES VICES QUI ENTACHENT SOIT LA DECISION PAR LAQUELLE LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE EST REJETEE, SOIT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION SONT SANS INFLUENCE SUR

. - Réclamation devant la commission départementale - Délai de réclamation - Point de départ - Affichage en mairie de la décision de la commission communale.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Délai de réclamation dans l'hypothèse où le contribuable a droit au dégrèvement d'office de la contribution mobilière.

. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.

. - Droit de réclamation - Distinction entre le droit de réclamation et les formes qui en règlent l'exercice.

. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.