Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SADEF, dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris (75012) ; la SOCIETE SADEF demande

président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Sadef

Sadok X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SADEF, dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris (75012), représentée par son président

DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'E.D.F. - G.D.F., ENDOMMAGE A DINAN, LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN N° 107 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE SADE

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Sade est rejeté.

DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SADE Z...

Saadek X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 avril 2004, présentée par M. X ; M.

Sadek A, demeurant ...; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Sadef, dont le siège est au 34 rue de Reuilly, à Paris (75012), représentée par son

Par un arrêt n° 16PA02792 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SADE contre ce jugement.

- compagnie générale de travaux d'hydraulique ; 3°) de mettre à la charge de la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Article 2 : La requête en référé pré-contractuel présentée par la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique est rejetée.

et l'Etat à lui verser la somme de 1 449 749,98 F en réparation des dommages subis, assortie des intérêts légaux ; 3°) de condamner solidairement la société Sade et l'Etat à lui verser la somme de 50

Vu la procédure suivante : La société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre les sociétés BONNA, SADE

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de la société SAADE, - les conclusions de M.

Sadok X..., 2°/ rejette la demande de M.

le versement de la somme de 3 000 euros à la SAS Sorodis ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête présentée par la société Sadef est rejetée.

Sadek X demeurant chez ... ; M.