. - Commission départementale - Saisine - Formes - Exploit d'huissier.

.* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

.* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

DEMEURANT A SAILLANS DROME LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1974 ET LE 8 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

A REPONDU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE SOCIETE AVAIT DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS POUR LE CAS OU LE DESACCORD SUBSISTERAIT EN CE QUI

Saman Nilantha Fernando A B, domicilié ... ; M.

CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.

Salman X... et fixant le pays de destination, d'autre part, de rejeter la demande présentée par M.

rayé sur un imprimé la mention du droit de demander la saisine de la commission départementale - Procédure de redressement irrégulière.

PAULE , NEE Y..., DEMEURANT A VERONNE PAR SAILLANS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Vu 1°), sous le n° 245578, la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION, dont le siège est Ferme de Saumane à Serres

sur ce terrain ; que, par arrêté du 3 octobre 2006, le maire de cette commune a rejeté cette demande aux motifs que, la propriété ne pouvant être regardée comme pérenne et viable et l'exploitation du safran

demandent une indemnisation au titre de la durée qu'ils estiment excessive d'une procédure qui s'est déroulée devant les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, et a qui a donné lieu à une saisine

consul général de France à Islamabad a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme A et aux enfants Muhammad Usman, Sabah, Muhammad Arslan, Misbah Naz, Muhammad Farhan Ahmed et Safian

DU CONSEIL D'ETAT - RECEVABILITÉ - HYPOTHÈSES - A) SAISINE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE EN CAS DE DOUTE - B) SAISINE PAR LE MEMBRE CONCERNÉ OU UN AUTRE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE CONTESTANT LA POSITION DU HAUT-COMMISSAIRE

. - PROPOSITIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL EN CAS D'INAPTITUDE D'UN SALARIÉ À TENIR SON POSTE - SAISINE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CAS DE DÉSACCORD - RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE AVANT LA SAISINE DU JUGE

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Acte administratif - Notion.

X... sur un appentis en bois et tôle lui appartenant a été rapporté par le maire le 16 décembre 1980, postérieurement à la saisine du tribunal administratif, sans d'ailleurs avoir reçu exécution, les travaux