de la banque UCINA pour rembourser le précédent ; que, pour le calcul de leurs revenus imposables de l'année 1989, M. et Mme A ont déduit de leur quote-part des bénéfices commerciaux réalisés par la SARL

en vertu de l'article 109.1.1° du code général des impôts, que l'administration a rapportés, après vérification de sa comptabilité, aux résultats des exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978 par la SARL

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.

qu'il résulte de l'instruction que la chute dont Mme X... a été victime le 24 octobre 1981, entre 10 h 30 et 11 h du matin sur un trottoir de la rue Viarmes à Lannion Côtes-du-Nord est imputable à la saillie

B, la société Côté Sable et M. A, et le préfet de la Gironde contre ce jugement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Solitel a acquis, en mars 1998, la propriété d'un immeuble situé à Lourdes, dont une partie du rez-de-chaussée était

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARLA..., l'administration fiscale a écarté la comptabilité de cette société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARLA..., l'administration fiscale a écarté la comptabilité de cette société

B... est associé et gérant de la SARLB....

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

. - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments d'actif immobilisé - Cas d'une SARL exploitant un bureau de placement d 'artistes.

n° 1804589 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal de Guérande du 13 novembre 2017 en tant, d'une part, qu'elle classe au sein du bourg de Saillé

MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens - Contestation portant sur les droits et obligations de caractère civil des associés d'une SARL

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Vincennes, et à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme

-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Souche d'arbre faisant saillie