MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Prise de possession des ouvrages achevés antérieure à la réception définitive, sauf

. - FIXATION - COMPÉTENCE - CONCESSIONNAIRE CHARGÉ DE LA GESTION DU DOMAINE - EXISTENCE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES [RJ1].

ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Interruption des travaux du fait de l'administration - Cahier des clauses et conditions générales excluant toute indemnisation - Application de ces stipulations, sauf

.* CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES EXCLUANT TOUTE INDEMNISATION - APPLICATION DE CES STIPULATIONS, SAUF FAUTE LOURDE.

intérêts de droit, 2° condamne le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire à lui verser ladite somme en réparation du préjudice résultant d'une part du refus opposé par cet établissement à lui céder le sable

défavorisées ; qu'il résulte, au contraire, des dispositions expresses de la loi du 5 juillet 2000 que les communes ont seules compétence pour mettre à la disposition des gens du voyage des aires d'accueil, sauf

prévoit que "Le paiement de la restitution non différenciée est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la communauté, à la condition que le produit ait été, sauf

. - CHAMP DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS - DIRECTEURS DE COLLECTION - EXCLUSION, SAUF SI LEUR ACTIVITÉ PERMET DE LES REGARDER COMME AUTEURS OU CO-AUTEURS DES OUVRAGES DE LA COLLECTION

. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - POSSIBILITÉ POUR UNE TELLE PRODUCTION DE FAIRE OBSTACLE À L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS - ABSENCE, SAUF DANS LES CAS DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION

. - UTILISATION PAR UN EMPLOYEUR D'UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION POUR LE CONTRÔLE DE LA DURÉE DU TRAVAIL DE SES SALARIÉS - CARACTÈRE EXCESSIF - EXISTENCE, SAUF LORSQUE CE CONTRÔLE NE PEUT PAS ÊTRE FAIT

. - DÉFAUT ALLÉGUÉ D'IMPARTIALITÉ D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGÉE DE RÉVISER LES LISTES - INFLUENCE SUR LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN - ABSENCE, SAUF MANOEUVRE. | 28-08-05-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Tom Tea et M.

36-05-04-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Procédure - Consultation de la commission de réforme - Consultation obligatoire sauf

. - Notion de secteur d'activité - Entreprise se livrant à l'extraction et au transport de sables et graviers de rivières.

.* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE SAUF CAS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME.

X... avait déclaré qu'il refusait, en tant que témoin de Jéhovah, que lui soient administrés des produits sanguins, même dans l'hypothèse où ce traitement constituerait le seul moyen de sauver sa vie ;

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES PORTES DE L'EURE, dont le siège est rue de la Mare à Douains (27120) et la SOCIETE ESPACE COMMERCIAL DES SAULES

force majeure ; que, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf