AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024698739
14 octobre 2011
14 octobre 2011
visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 février 2011 du consul général de France à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer à ses enfants Preferna Simeon
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CETAT:CETATEXT000007681399
9 février 1979
9 février 1979
SIMONE, M. D... JEAN, SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS EN RETRAITE, MM. SIMEON E..., F... JEAN, I... MARCEL, K... MARCEL, C... ANDRE, Z... JOSEPH, H... FRANCIS, DE J... FRANCIS, Y... ROBERT, A...
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