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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738568

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Sierck-les-Bains, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296389

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

SUIVANT : Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision n° 329825 en date du 30 septembre 2010 rendue sur le pourvoi de la société immobilière foncière rurale et urbaine (SIFRU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743490

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société ivoirienne de transport maritime (SITRAM), et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Ouistreham

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641971

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS - ARTICLE L.26 DU CODE DES PENSIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643996

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

. - REVISION DES SITUATIONS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645737

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Utilisation - Situation de fait n'équivalant pas à renouvellement.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007859763

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007841405

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

direction générale de l'INSEE et que ces notes sont à l'origine de la bonification d'ancienneté de quatre mois obtenue par l'arrêté du 7 décembre 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier, que la situation

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008028465

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008103556

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008107810

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008133368

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

détenaient au moment de la cessation de leur activité, alors même que, compte tenu de leur ancienneté dans ce grade ou cet emploi, l'obtention dudit échelon aurait correspondu, s'ils avaient été en situation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705564

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

irrégulière en ne rejoignant pas l'unité dans laquelle il avait été affecté, cette décision n'a pas modifié la situation de droit de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642728

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

.* STAGE - SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223371

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

5 septembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, mention « salarié » ou de lui délivrer une carte de résident, motif pris de la situation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642310

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

.* SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE - COMMUNICATION DU DOSSIER.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642822

Admin. suprême

11 octobre 1972

11 octobre 1972

. - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640652

Admin. suprême

26 février 1971

26 février 1971

. - AGENT EN SITUATION DE FAIT..* OBLIGATIONS D'Y METTRE FIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007891883

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

X... soulevait, notamment, devant le tribunal administratif de Dijon un moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas tenu compte de sa situation et de la circonstance qu'exploitant alors ces terres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767861

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

OULAI Z..., né le 6 février 1970, se trouvait depuis plus de deux ans en situation irrégulière lors de la demande de titre de séjour qu'il a présentée pour la première fois le 8 mars 1988 ; qu'ainsi la

Source officielle