son exploitation, et affectés de façon exclusive à celle-ci ; qu'en se bornant à décrire, d'ailleurs sans produire aucune justification, les activités qu'aurait exercées pour son compte la société Socodis

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Pistes d'aérodrome.

la Cour en a déduit qu'ils devaient être regardés comme s'étant privés sans raison valable de la protection des autorités de la République d'Arménie ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis

CETAT48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Traitements soumis aux règles limitant le cumul.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Marchés - Portefaix soumis à l'agrément de la municipalité.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DECRET CREANT UN PARC NATIONAL NE PEUT PAS LEGALEMENT IMPOSER DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions juridiquement étrangères au litige soumis au Tribunal.

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Affichage sur les lieux du scrutin - Plans soumis à une enquête d'utilité publique.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 23 avril 1999, le maire de Saint-Etienne de Chigny (Indre-et-Loire

. - Exercice du droit d'imputation - Droit non soumis à autorisation préalable.

Vu la procédure suivante : La société Corsaire SAS, la société Trotel Distribution, la société Corse de Distribution - SOCODI, la société La Brasserie du Fino, la société Presse du Finosello et la société

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat de gérance - Contrat soumis, en l'espèce, au code des marchés publics.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sicli a demandé, par deux réclamations présentées les 30 décembre 2008 et 27 mars 2009, à bénéficier, au titre des

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions temporaires - Construction d'une "crêperie à l'air libre".

pour l'exécution d'une ordonnance d'internement pour viol sur mineur de 10 ans par ascendant, attentats à la pudeur avec violences ; que s'il soutient que cette demande n'est pas sans rapport avec le souci

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Cassation - Impossibilité de produire le dossier soumis au Juge du fond.

CETAT03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non soumis à l'examen de la Commission départementale.

. - Divergence entre le contenu de la notification de redressement et l'imposition à laquelle le contribuable a été soumis.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.

départemental du travail et de la main-d'oeuvre, des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans ces branches ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 611-4 du même code : " Dans les établissements soumis