. - REFUS MOTIVÉ PAR LA SITUATION DE POLYGAMIE DE L'ÉPOUX DE LA DEMANDERESSE - SITUATION DE PREMIER CONJOINT FAISANT JURIQUEMENT OBSTACLE À UN TEL MOTIF - ABSENCE.

03-09-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Litige relatif à l'existence d'un tel droit en faveur d'une commune (loi du 15 avril 1829) - Question préjudicielle posée

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours - Irrecevabilité [article 77

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. - CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI - LITIGE RELATIF À UN REFUS DE SIGNATURE D'UN TEL CONTRAT - PARTIES - ETAT ET EMPLOYEUR - CONSÉQUENCE - DÉFENSE CONTENTIEUSE ASSURÉE PAR L'ETAT [RJ1].

REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Article 20 du Code rural - Accord du propriétaire - Portée d'un tel

D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue d'avoir un plan d'urbanisme à raison de son caractère pittoresque - Fins pouvant être légalement poursuivies par un tel

CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - -Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen qui n'est pas susceptible d'être présenté à l'appui d'un tel

.* - FAITS CONSTITUANT DE TELS MANQUEMENTS. DETOURNEMENT DE FICHES DE SOINS.

CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT -Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen qui n'est pas susceptible d'être présenté à l'appui d'un tel

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Absence de droit

une telle procédure que dans le cas où le changement qui s'est produit dans les circonstances de fait et, notamment, dans la configuration des lieux a transformé les caractéristiques du site à un point tel

DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Contentieux - Demande tendant à la radiation d'un nom d'un "fichier préfectoral des handicapés mentaux" - Existence d'un tel

SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES - Tel n'est pas le cas des casinos, qui sont légalement redevables de la taxe pour l'ensemble de leurs activités. | 19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions étrangères au

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation détermine des mesures d'accompagnement social qu'elle estime nécessaires, le refus de suivre un tel

convention de Genève aux personnes s'étant rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies - Nécessité de rechercher si l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de tels

. - INVOCATION, À L'OCCASION D'UNE QPC, D'UN PRINCIPE PRÉSENTÉ COMME UN PFRLR NON ENCORE RECONNU COMME TEL - CADRE D'EXAMEN - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL NE SAURAIT ÊTRE SÉRIEUSEMENT SOUTENU QUE CE PRINCIPE