de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur l'évaluation des préjudices subis par Thibaut

°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus

-K..., RaynaldC..., Thibaut Bunetel, Valérie Outrequin, E...I...et Emmanuelle A...-K... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 8 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante exploite un magasin " Bricorama " sur le territoire de la commune de Saint-Thibaut-des-Vignes, en dehors de la zone de chalandise

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de M.

Jean-Jacques X..., demeurant la Moutonnière, le Thuit-Signol à Amfreville la Campagne (27370) ; M.

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de M.

Jean-Jacques VASSEUR, demeurant la Moutonnière, le Thuit-Signol à Amfreville-la-Campagne (27370) ; M.

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; 1.

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de M.

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus

métiers d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2022 de la ministre de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Paris Clichy ;

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société hôtelière Paris

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.