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115 090 résultats pour « Tort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646982

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

LE 23 JUILLET 1960 SANS QUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND ENONCEES A L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION AIT ETE REMPLIES ; QUE LA RESILIATION EST AINSI INTERVENUE AUX TORTS

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670747

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

1943 N'AUTORISE LE PREFET A LIMITER LA LIBERTE D'AFFICHAGE QUE DANS LES PARTIES DES AGGLOMERATIONS DONT L'ASPECT OU LA SITUATION RENDENT CES MESURES NECESSAIRES ; QU'AINSI, EN INTERDISANT EN PRINCIPE TOUTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633708

Admin. suprême

21 avril 1899

21 avril 1899

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681293

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Absence de demande tendant au renouvellement ou à la réintégration de d'intéressé - Démission d'office prononcée à tort

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615020

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

. - Dispositif d'un arrêt statuant en appel d'un jugement ayant, 1] accordé à tort décharge des pénalités, 2] ordonné une expertise sur le montant des droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638828

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Déchéance opposée à tort - Cession ne constituant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008012979

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

X... n'avait ainsi invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne du permis de construire litigieux et que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort opposé la forclusion à sa demande

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129894

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

civil au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence de toute

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676631

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE, SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE HYPOTRA, LA RESILIATION AUX TORTS

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124824

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613130

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

. - Demande tardive - Demande libellée au nom du Président du Tribunal administratif et adressée à tort à la direction des impôts.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643331

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

.* DEMANDE DE CUMUL D'EXPLOITATION REGARDEE A TORT COMME UNE DEMANDE DE CUMUL DE PROFESSIONS.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007676136

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

L'ORDRE DES MEDECINS, COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ; QUE CETTE REQUETE CONSTITUE EN REALITE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; CONSIDERANT QUE TOUT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868441

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 à Loré (Orne), Mlle J a mentionné que les bulletins de vote n'avaient pas été détruits, en méconnaissance de la loi ; que, dès lors, c'est à tort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637196

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689014

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007958699

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés s'étant à tort, par une décision

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083433

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Requête déclarée irrecevable à tort - Demande en rectification d'erreur matérielle et désistement de la requête au

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717088

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

mentionné ci-dessus a été pris sur une procédure irrégulière et doit être annulé ; que Mme X... est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à soutenir que c'est à tort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633486

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier