AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686172
25 octobre 1978
25 octobre 1978
et Gretz-Armainvilliers à lui verser la somme de 50293,07 F représentant les honoraires concernant le dossier d'exécution du collège d'enseignement secondaire de Tournan-en-Brie ; Vu 2.
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111095
23 janvier 2013
23 janvier 2013
1203365 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du 13 mai 2012 à la commission syndicale de la section de Tournoux
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