Y pour faute, au motif que le contrat du salarié concerné était déjà rompu et d'autre part, annulé cette décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser, par décision en date du 28 juin 1982, la réintégration dans la nationalité française des époux X..., le MINISTRE DES AFFAIRES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Van d'Osier une somme au même titre à verser à la société Haut-Vannier.

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CACHAN (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CACHAN

X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret n° 84-1242 en date du 24 décembre 1984 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin et 25 juillet 1991, présentés pour la COMMUNE D'ORLY (Val-de-Marne) représentée

. / Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût

A..., AERODROME DE MONPELLIER FREJORGUES MAUGUIO HERAULT , LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT DONT LE SIEGE EST A ORLY-AEROGARES VAL-DE-MARNE ,

PYRENE tendant à l'extension de 28 lits du centre de post cure en alcoologie « Val Pyrène » à Osséja (Pyrénées Orientales) et rejeté les conclusions de la SOCIETE VAL PYRENE dirigées contre cette décision

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie

X... n'avait pas définitivement rompu tout lien professionnel avec son employeur ; Considérant que l'article 1er précité de l'ordonnance du 30 mars 1982 vise notamment le cas d'"une pension de vieillesse

fonctions de membre du comité d'entreprise ou représentant syndical, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L. 436-1 sont applicables, si l'employeur envisage de rompre

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

pas entaché son appréciation de dénaturation en estimant que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qui se bornait à relever que l'alignement de châssis de toitures trop nombreux devait être rompu