0903723 du 28 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins de déterminer s'il existe un lien de causalité partiel ou total entre les vaccinations

DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT CONSECUTIF A UNE VACCINATION PRATIQUEE PAR UN MEDECIN PRIVE, QU'EN CAS DE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ; CONS.

au dispensaire de Béziers, a ordonné une expertise en vue : °1 de dire si la vaccination pratiquée sur le jeune enfant a pu causer ou favoriser la survenance de la poliomyélite et si le déficit immunitaire

QUI SERVAIT DANS L'ARMEE EN QUALITE D'APPELE DU CONTINGENT, ETAIT EN SERVICE LORSQU'IL EST DECEDE LE 26 OCTOBRE 1977 DES SUITES D'UNE VACCINATION AU TABDT, PRATIQUEE LES 8 ET 22 OCTOBRE 1977 ; CONSIDERANT

jugement n° 0500439 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa vaccination

.* SERVICE DES VACCINATIONS - ARTICLE L 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - FAIT AGGRAVANT.

AGNES JUSTIFIE QU'ELLE SOIT EXEMPTEE DES VACCINATIONS LEGALEMENT OBLIGATOIRES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VACCINATION ANTITETANIQUE ET DE DIRE SI LES CLASSES DE NEIGE COMPORTENT DES RISQUES PARTICULIERS

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Clause de variation automatique - Application de plein droit.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 1er juillet 1964 rendant obligatoire la vaccination

CETAT48-01-03-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - BAREMES -Variations du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-B BIS DE CE CODE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647-B-I SONT RECONDUITES EN 1979 ; TOUTEFOIS, LE PLAFOND MENTIONNE A CET ARTICLE EST CORRIGE PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION

sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 730 000 F en réparation du préjudice causé par la quadriplégie définitive dont elle a été atteinte par suite d'une vaccination

au lien direct entre la vaccination et les troubles en cause ; que le ministre de l'emploi et des solidarités ayant rejeté par décision du 22 juillet 2002 la demande d'indemnisation de M.

02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT - Service départemental des vaccinations

PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Services publics de la vaccination

QUI SUIVAIT, CHARGE DE GRAVIERS, LE CHENAL DE SORTIE VERS LA SEINE DE LA FOUILLE DE POSES A ETE PROJETE CONTRE LES PILES D'UN "PONT-LEVANT" PAR DES REMOUS CONSECUTIFS A UNE VARIATION DU NIVEAU DE L'EAU

infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, de lui verser des indemnités réparant des préjudices qu'elle imputait à une vaccination

Y..., °2) rejette la demande de Mme Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi par leur fils Jacques par suite d'une vaccination antivariolique qu'il a subie en 1953 ; Vu les