de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut

la commune d'Antibes dirigées contre le jugement n° 1700861 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 31 août 2016 en ce qu'il vaut

procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit " Dublin III ", qui, d'une part, modifie le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut

de procédure administrative contentieuse de l'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoyant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation

. - 1) FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DE CE QUE L'ACTE ATTAQUÉ NE FAIT PAS GRIEF - IRRECEVABILITÉ INVOQUÉE PROPRE À LA DEMANDE DE RÉFÉRÉ OU QUI VAUT AUSSI BIEN POUR LES CONCLUSIONS À FIN D'ANNULATION QUE POUR

autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Leclerc " et d'un parking aérien, ainsi que de la démolition du centre auto et de contrôle technique existant, en tant que cet arrêté vaut autorisation de construire, et, d'autre part, l'arrêté du 30 août

décret, en tant seulement qu'il prévoit que le silence gardé par l'ANSES dans les délais impartis pour statuer sur des demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques vaut

Par un arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté " en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ".

Sojudis un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment commercial et d'un parking aérien et de la démolition d'un centre auto et du contrôle technique existants, en tant que cet arrêté vaut

que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut

premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut

En effet, l'autorisation d'exploitation commerciale ayant déjà été accordée, le permis de construire ne peut alors faire l'objet d'un recours qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. 5.

L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :

d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier en tant que ce permis vaut

En effet, l'autorisation d'exploitation commerciale ayant été accordée avant le 15 février 2015, le permis de construire délivré ultérieurement ne peut faire l'objet d'un recours qu'en tant qu'il vaut

Chalondis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce permis de construire, en tant qu'il vaut