de la comptabilité de la société anonyme Merlet, qu'elle a été privée de la garantie que constitue la possibilité d'avoir, au cours de la vérification, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur

personnes ouvert aux SARL de famille par les dispositions combinées des articles 8 et 239 bis AA du code général des impôts ; que, du 27 juin au 24 novembre 1989, la société a fait l'objet d'une vérification

TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA VERIFICATION

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'APRES LA CLOTURE DE LA VERIFICATION

DE LA TAXE CONTESTEE, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LE MOTIF QUE LA VERIFICATION S'ETAIT DEROULEE HORS DE CHEZ CELUI-CI ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.

. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LA VERIFICATION

. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Expertise ordonnée par le juge.

X..., le 22 septembre 1978, un avis de vérification de sa situation fiscale d'ensemble, puis lui avoir adressé le 18 mai 1978, un avis de passage indiquant qu'il se présenterait sur son lieu de travail

du délai et uniquement pour lui faire connaitre les résultats de la vérification.

Y..., AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1971, L'ONT ETE, POUR L'ESSENTIEL, NON PAS A L'OCCASION DE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI S'EST

de comptabilité et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble soit rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 à raison de l'intégralité des droits

X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE DETAIL DE CONFECTION ET DE CHEMISERIE, A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, LA PREMIERE EN AOUT 1974, A LA SUITE DE LAQUELLE LUI A ETE NOTIFIE UN REDRESSEMENT

DE SA COMPTABILITE AFIN QUE CELUI-CI SOIT EN MESURE DE FAIRE APPEL, S'IL LE SOUHAITE, AU CONSEIL DE SON CHOIX ; CONSIDERANT, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE, D'UNE PART, LA VERIFICATION

X... allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait que la charte du contribuable et l'avis n° 3927 l'informant de l'intention de l'administration d'entreprendre une vérification de sa comptabilité

. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.