AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007874430
9 octobre 1995
9 octobre 1995
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Verdun-sur-Garonne et l'Etat au paiement d'une astreinte de 400 F par jour, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 28 avril 1994
Source officiellePage 2 sur 11
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007668521
9 mars 1983
9 mars 1983
"GARAGE DE VERDUN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
Source officielle