X... invoque la violation des dispositions de l'article UL 7-2 du plan d'occupation des sols de Paris en vertu duquel "lorsque la façade d'une construction projetée comporte des vues principales en vis-à-vis

Z..., et sur l'intervention de M. et Mme Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 21 mars 1990 de son maire accordant à la société Agrest le permis de construire un bâtiment de 4 étages 10, villa des Charmilles

seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article IV-NA1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Lunel-Viel

de violation - Sécurité sociale - Modalités de fixation des cotisations. | 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Modalités de fixation des cotisations - Absence de violation du principe de l'égalité devant

LE N° 6.466, PRESENTEE POUR MADAME WOLL BRETT DEMEURANT 52 CHEMIN DE TIGNES AU CANET ALPES-MARITIMES , MADAME SCHOELLER, DEMEURANT 41 AVENUE BOSQUET A PARIS 7EME , MONSIEUR KOUZNETZOFF DEMEURANT 3 VILLA

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 23-04-01 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 56-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION

public - Service public postal - Absence de violation.

sans influence sur sa légalité ; Considérant que par un arrêté préfectoral en date du 15 octobre 1979 la société civile immobilière "Les Mas du Rouret" avait obtenu l'autorisation de construire cinq villas

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT

Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Violation. | 62-04-05 Sécurité sociale. Prestations.

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande enregistrée le 21 novembre 1987 et dirigée contre la décision du 4 août 1987 par laquelle le maire de Saint-Julien-les-Villas

ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments d'habitation distincts et qu'à la date du 18 mai 1994 à laquelle lui a été accordé un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'une villa

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Décret du 27 novembre 1964 trouvant sa base

[2] Violation des droits de la défense - Audition du prévenu.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1987 et 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant les Résidences du Gaillardet, villa

des agents d'un même corps - Violation. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Violation - Majoration d'ancienneté au profit