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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007676050
23 décembre 1981
D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE 100 % DONT RESTE ATTEINTE MLLE CLAUDE
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CETAT:CETATEXT000008089003
29 juillet 2002
Jean-Claude D..., à M. Richard E..., à Mme Pascale F..., à Mme Soraya G..., à M. Alain H..., à Mme Sophie I..., à M. Faouzi J..., à M.
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CETAT:CETATEXT000007918405
20 novembre 1996
Pierre F... demeurant "La Françou" rue Victor Thouy les Routes à Toulon (83000), - M. E..., demeurant ..., - Mme Renée A..., demeurant ..., - M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007781011
28 novembre 1990
Victor XL..., demeurant ... ; Vu, 12° à 42°) les requêtes enregistrées le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 059, présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007980457
27 avril 1998
Jean-Claude S..., demeurant ..., M. Laurent T..., demeurant ..., M. Gary U..., demeurant ..., M. Claude XX..., demeurant ..., M. Serge XY..., demeurant ..., M. Jean XA..., demeurant ..., M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452064.20211022
22 octobre 2021
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Aquarissimo ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000007745206
26 octobre 1988
Victor Hugo, 77220 Gretz Armainvilliers Mme MARTIN U..., ... M. MARTIN XO..., 204, rue du ... Mme YR... Patricia, ... M. YS... Guy, ... M. YT... Marcel, ... M. YU...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631292
9 octobre 1992
Victor X..., demeurant ... ; M.
ECLI:FR:CECHS:2021:449232.20211022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2021:452063.20211022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Imfra Immobiliere France ; Considérant ce qui suit
ECLI:FR:CECHS:2021:452065.20211022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Rosny Beausejour ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2021:452066.20211022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Uni Commerces ; Considérant ce qui suit : 1.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008117856
18 février 2002
Claude XG..., demeurant ... à La Ciotat (13600) et M.
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007676893
4 décembre 1981
VICTOR M..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE PRISE EN LA PERSONNE DE M. JEAN-CLAUDE Z..., DOMICILIE ...
ECLI:FR:CECHS:2021:450781.20211022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de la commune de Maisons-Laffitte ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2021:453114.20211222
22 décembre 2021
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Hammerson Bercy ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2021:453115.20211222
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Hammerson Nancy ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2021:453116.20211222
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Hammerson Marseille ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2021:453117.20211222
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Hammerson ; Considérant ce qui suit : 1.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007778309
5 juin 1991
944,53 F pour remédier aux infiltrations d'eau et d'air sur les façades, - l'entreprise SOTRACO à lui verser la somme de 9 800 F pour remédier au phénomène de condensation sur les menuiseries des baies vitrées