X... présente le caractère d'urgence ; mais qu'en l'absence de circonstances particulières c'est à tort que le tribunal administratif de Fort de France a mis à la charge de l'Etat l'avance des frais d'expertise

à l'ambassade de France ; qu'aucune demande de visa à son nom n'a été enregistrée par le service consulaire de l'ambassade de France en Irlande ; que la demande de visa ne peut qu'être rejetée en l'absence

urgente et aux transports sanitaires ou, à défaut, au versement d'une indemnité de 1 000 000 F et, d'autre part, au versement d'une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'absence

, PAR L'ORGANISME COLLECTEUR ET NE POUVAIT, NON PLUS, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE L'Y AUTORISANT, IMPOSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE BENEFICIAIRE DE LA COTISATION, DE REMBOURSER DES

à lui verser une somme de 4 925,73 F portant intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1989 et capitalisés aux 18 janvier 1990 et 1er juillet 1991, ainsi qu'une somme de 2 000 F au titre des frais

commune de Nyer soutient que l'intervention de ce jugement rend sans objet le litige relatif au versement d'une provision à cette société ; que toutefois, le jugement du 18 octobre 2002, qui a été frappé

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administratif de Marseille les déchargeant de l'obligation de payer la somme de 47 769,56 euros procédant d'un commandement de payer du 20 mars 2003 et rejeté leur demande tendant à la décharge les frais

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réglementaire ne conférait à un mineur la capacité à agir devant la juridiction administrative sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité ; qu'en lui opposant cette incapacité, en l'absence