DE LA VILLE DE PARIS MIS EN RECOUVREMENT LES 31 JUILLET ET 30 NOVEMBRE 1976 ; 2- LUI ACCORDE LA Y...

X A EXPOSES POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION SONT FIXES A 3.800 F POUR 1972, 5.200 F POUR 1973, 5.950 F POUR 1974, 5.180 F POUR 1975 ET 5.860 F POUR 1976. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M.

de 1974 et 1975 et d'autre part, contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'agence à la suite d'une réclamation du 21 février 1978, ainsi que contre un état

articles 10195, 10196 et 15023 des rôles de la commune de Menton mis en recouvrement les 31 décembre 1975 et 31 janvier 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE ACQUITTEE EN 1972, 1973 ET 1974 A L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES ; - 2° LUI

devant le tribunal administratif, le 31 juillet 1976 en les fixant respectivement, en dernier lieu, à 103 673 et 10 688 F en droits et pénalités au titre des années 1971 et 1972 ; que M.

, 1972 et 1973 pour le premier impôt, et au titre de 1973 pour le second ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y...

EMOLUMENTS DE POSTULATION ET DES HONORAIRES PERCUS EN 1973, 1974 ET 1975, ET SE RATTACHANT A DES AFFAIRES DANS LESQUELLES M.

DU PREJUDICE SUBI PAR LEURS CAVES D'AFFINAGE AU COURSDES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, UNE SOMME DE 2 059,50 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MAI 1972 : VU 2 / SOUS LE N 448, LA REQUETE SOMMAIRE

EMOLUMENTS DE POSTULATION ET DES HONORAIRES PERCUS EN 1973, 1974 ET 1975, ET SE RATTACHANT A DES AFFAIRES DANS LESQUELLES M.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre respectivement des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre

; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE N° 1114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET SON ARTICLE 24-11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

, 1973, 1974 et 1976, et au titre des années 1974 et 1976, d'autre part, des impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre

une demande de justification concernant ses revenus des années 1974, 1975, 1976 et 1977 lui a été adressée, d'un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ;

, 31 DECEMBRE 1973 31 DECEMBRE 1974, 31 DECEMBRE 1975, AINSI QU'A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973, INSTITUEE PAR L'ARTICLE

juillet 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret n° 77-1133 du 20 septembre 1977 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; l'ordonnance du 31

A M. , CHIRURGIEN DENTISTE, QU'IL SE PROPOSAIT DE REHAUSSER LE MONTANT DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET LUI AVOIR ADRESSE LE 10 JUILLET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

X... le 10 juillet 1973 pour l'année 1971, le 16 octobre 1974 pour l'année 1972 et le 17 octobre 1974 pour l'année 1973, alors même qu'elles n'auraient mentionné que le redressement des revenus imposés