MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION -Amniocentèse - Lésion de la joue du foetus - Maladresse du médecin. | 60-04-03-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION

MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Myélograhie opaque suivie de l'exérèse d'une hernie discale. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux

PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Actes médicaux - Faute lourde - Absence - Affection oculaire survenue chez une malade hospitalisée et imputée à l'administration d'antibiotiques et de

-D... et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 1.

contracté, au cours 1975, une kératite virale de l'oeil droit sur lequel deux greffes ont été tentées ; que si la requérante soutient que la cécité dont est atteint son fils révèlerait une faute lourde médicale

-Actes médicaux - Faute lourde - Champ opératoire oublié dans l'abdomen d'un malade et ayant pénétré par nécrose dans l'estomac.

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qui lui a été administré après son réveil ; que s'agissant d'actes médicaux, la responsabilité de cet établissement ne peut être engagée que s'il est établi qu'une faute lourde a été commise par le personnel

qui lui a été remis n'était pas assez précis, Melle X... n'a mis en cause que des appréciations ou actes médicaux et non des soins infirmiers ou des défauts dans l'organisation du service qui seraient

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70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Responsabilité de la Ville de Pairs - Services non personnalisés - Services sociaux - Actes médicaux - Recponsabilité pour faute - Transfusion sanguine - Fourniture

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Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif, que les antécédents médicaux

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médicaux.