Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que doivent être motivées les décisions qui

aux donataires de céder, nantir ou disposer d'une façon quelconque des actions pendant la vie des donateurs ou du survivant d'eux, à peine de nullité de l'acte de disposition à titre gratuit, seule la

Z... ayant laissé sans réponse la notification de cette évaluation par le service, il lui appartient d'apporter la preuve que, ainsi qu'il le soutient, il n'a pas eu la disposition desdits honoraires ;

François X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les

X... s'est abstenu de prélever ses honoraires à due concurrence et a laissé volontairement cette somme à la disposition de la société ; qu'à la suite du jugement du tribunal de commerce en date du 27 juillet

convertibles en actions émises par cette société et attribuées à celui-ci, venues à échéance à cette date, alors que le maintien de cette somme au crédit de son compte courant faisait obstacle, en l'absence d'acte

en fait ; Considérant que l'abandon au profit de la société dans laquelle il détient un compte courant d'associé, par le titulaire de ce compte, d'une partie des sommes inscrites à son crédit est un acte

. : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le

TELS PRELEVEMENTS, C'EST POUR EVITER D'AGGRAVER LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A, EN AFFECTANT LES SOMMES DONT S'AGIT AUX BESOINS DE LA SOCIETE, ACCOMPLI, A L'EGARD DE CES SOMMES, UN ACTE

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, leur avocat, en application des dispositions

X... était président-directeur général l'abandon de ces revenus fonciers a le caractère d'une libéralité procédant d'un acte de disposition ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que

X... était directeur général l'abandon de ces revenus fonciers a le caractère d'une libéralité procédant d'un acte de disposition ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que la société

de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; Vu l'ordonnance n° 45-1224 du 9 juin 1945 portant troisième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des

combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir, au titre d'une année donnée, pour l'assiette de l'impôt, les revenus mis à la disposition du contribuable au cours de

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS

... de ne pas prélever sur son compte courant ses salaires et ceux de son épouse qui y étaient inscrits, en vue d'éviter d'aggraver la situation financière de l'entreprise, constitue, de sa part, un acte

disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que si la requérante se prévaut de la circonstance, au demeurant non établie, qu'en vertu du droit marocain, elle ne pourrait effectuer des actes

inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le paiement de charges incombant à la société La Couture, dont il était également associé et dirigeant, au moyen des fonds mis à disposition

authentique l'acquisition de ce bien et, le cas échéant, de le céder à un tiers ou de prendre tout acte de disposition le concernant.

invoqué par le requérant, confie au gouverneur la charge de la gestion, de la conservation et de la surveillance du domaine de l'Etat, lequel comprend les terres vacantes et sans maître, tandis que les actes