54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Action en désaveu d'avocat. | 54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT

L'ARTICLE 36, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE, "L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Action en nullité d'une convention

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Maire se désistant d'une action intentée au nom de la commune.

095-04-01-01-02-02 - NOTION DE COMPLICITÉ D'UN CRIME DE GÉNOCIDE PAR ACTION OU PAR OMISSION.

poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action

.* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé de l'autoriser à exercer aux lieu et place de la commune de SollièsPont les actions

Ruiz est militant actif d'un groupe armé d'action violente ayant commis et susceptible de commettre à nouveau des attentats par explosif et que sa présence sur le territoire français constitue une menace

dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action

et Joseph YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action

Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 août 1999 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action

l'enrichissement sans cause de cette collectivité publique ; Considérant que pour rejeter ces demandes, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce qu'en raison du caractère subsidiaire de l'action

contre la commune et d'une action contre le maire pris personnellement.

, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire une action

soit par retraits en espèces ; que, l'actif de la société anonyme R... étant composé essentiellement d'immeubles, l'administration a estimé que les plus-values réalisées sur les actions de cette société

Considérant que si un document intitulé "Comprendre" a été diffusé entre les deux tours de scrutin aux électeurs de la commune de Bois-Colombes, ce document, qui tendait à présenter un bilan avantageux de l'action