saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action

lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, sous la forme d'une interdiction de se déplacer en dehors

du ressort territorial au sein duquel les huissiers de justice sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ".

A ce titre : (...) b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent et, le cas échéant, en relation avec le ministre de la défense, à l'organisation

part, que la compétence de l'Etat en matière de fonction publique civile et militaire de l'Etat ne saurait empêcher la Polynésie française d'exercer pleinement sa compétence en matière sanitaire.

à statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale" ; que les activités du service d'hygiène mentale se rattachaient à ses compétences de nature départementale ; que si à

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

de l'article 21-1 de cette loi renvoyant au décret en Conseil d'Etat la détermination des exceptions aux services de l'Etat à compétence régionale qu'il dirige.

Sur la compétence de l'auteur du décret attaqué : 2.

compétent. / () III.

Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ; () ".

Aux termes de l'article R. 132-1-6 de ce code : " En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'hélisurfaces sur le territoire d'une commune

2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 12 ; Vu le code général des collectivités territoriales

représentée par son secrétaire général adjoint ; la CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active

justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de la commune de Ouistreham, à la communauté urbaine Caen La Mer, au syndicat mixte Eau du bassin caennais et au centre communal d'action

constitutionnelle ; - que l'article L. 3131-16, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, viole le principe de séparation des pouvoirs et révèle une méconnaissance par le législateur de sa propre compétence

ILES LOYAUTE a instauré, en son article 1er, des mesures d'aides et d'accompagnement au développement économique et rural des Iles Loyauté ; que sur le fondement de cette délibération, l'assemblée territoriale