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5 352 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008085843

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

la suite d'un jugement du 22 décembre 1997 du tribunal de commerce de Troyes, a déclaré illégale la délibération du 25 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal de Romilly-sur-Seine a décidé la reprise

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702011

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

En ce qui concerne les cas où le requérant apporte une réponse à la notification dans le délai d'un mois : 4.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627629

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

ouvert une période d'observation durant laquelle elle a poursuivi son activité de travaux publics ; que cette procédure collective s'est achevée le 16 janvier 2002 par la clôture pour insuffisance d'actif

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562763

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Lafage

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345381

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

de créance du 11 août 1995 au passif de cette procédure et, par suite, la prescription de l'action en recouvrement en application des dispositions de l'article 2247 du code civil ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418915

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

A a reçu 6 695 actions de la société anonyme Castorama Dubois Investissement en échange de 515 actions de la société anonyme Castorama ; que cette opération a généré une plus-value imposable, d'un montant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503353

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a rejeté la demande de la société Vermiglio Sens tendant au transfert à son profit de l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550286

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes de l'article 31 du décret du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, applicable à la date de la reprise des actifs de la société Epigram : " Le titulaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Le 1er janvier 2004, la société anonyme Bourg du Midi, membre de ce groupe, a absorbé la société Champagne Prin père et fils dont elle a repris la dénomination et adopté la forme de société par actions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644105

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415936

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

B..., dirigeant de sociétés, a cédé, le 10 janvier 2000, trois mille actions de la société anonyme La Rochelle Loisirs pour le prix de deux cent millions de francs ; qu'il a déclaré en 2001, dans le délai

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993926

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

au 1° de l'article L.168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587348

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

par une contravention de grande voirie ; qu'ils doivent dans ce cas, avant de statuer au titre de l'action publique, également vérifier qu'à la date à laquelle ils statuent, l'atteinte portée au domaine

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452583

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900772

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427499

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 novembre 2018 et le 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625735

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant que, contrairement à ce que

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262839

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

tribunal du 4 octobre 1994 ; que le projet de concession du métro ayant été abandonné entre temps par une délibération du 22 juillet 1994, la communauté urbaine a saisi le tribunal administratif d'une action

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622900

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Michel et Claude Y... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avc le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; que MM.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623374

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Michel et Claude X... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; Considérant que l'administration

Source officielle

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