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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008085843
15 mars 2000
la suite d'un jugement du 22 décembre 1997 du tribunal de commerce de Troyes, a déclaré illégale la délibération du 25 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal de Romilly-sur-Seine a décidé la reprise
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702011
18 décembre 2020
En ce qui concerne les cas où le requérant apporte une réponse à la notification dans le délai d'un mois : 4.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627629
19 février 2014
ouvert une période d'observation durant laquelle elle a poursuivi son activité de travaux publics ; que cette procédure collective s'est achevée le 16 janvier 2002 par la clôture pour insuffisance d'actif
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562763
10 octobre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Lafage
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345381
25 novembre 2009
de créance du 11 août 1995 au passif de cette procédure et, par suite, la prescription de l'action en recouvrement en application des dispositions de l'article 2247 du code civil ; que, dès lors, M.
CETAT:CETATEXT000020418915
16 mars 2009
A a reçu 6 695 actions de la société anonyme Castorama Dubois Investissement en échange de 515 actions de la société anonyme Castorama ; que cette opération a généré une plus-value imposable, d'un montant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503353
13 juillet 2007
par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a rejeté la demande de la société Vermiglio Sens tendant au transfert à son profit de l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550286
26 janvier 2018
Aux termes de l'article 31 du décret du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, applicable à la date de la reprise des actifs de la société Epigram : " Le titulaire
CETAT:CETATEXT000038279154
27 mars 2019
Le 1er janvier 2004, la société anonyme Bourg du Midi, membre de ce groupe, a absorbé la société Champagne Prin père et fils dont elle a repris la dénomination et adopté la forme de société par actions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644105
13 mars 1974
DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415936
17 mai 2013
B..., dirigeant de sociétés, a cédé, le 10 janvier 2000, trois mille actions de la société anonyme La Rochelle Loisirs pour le prix de deux cent millions de francs ; qu'il a déclaré en 2001, dans le délai
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993926
20 mai 1998
au 1° de l'article L.168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587348
7 décembre 2015
par une contravention de grande voirie ; qu'ils doivent dans ce cas, avant de statuer au titre de l'action publique, également vérifier qu'à la date à laquelle ils statuent, l'atteinte portée au domaine
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452583
22 janvier 2020
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".
CETAT:CETATEXT000022900772
8 octobre 2010
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427499
14 octobre 2020
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 novembre 2018 et le 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au
CETAT:CETATEXT000007625735
12 février 1990
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant que, contrairement à ce que
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262839
24 novembre 2006
tribunal du 4 octobre 1994 ; que le projet de concession du métro ayant été abandonné entre temps par une délibération du 22 juillet 1994, la communauté urbaine a saisi le tribunal administratif d'une action
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622900
2 juillet 1986
Michel et Claude Y... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avc le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; que MM.
CETAT:CETATEXT000007623374
Michel et Claude X... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; Considérant que l'administration
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