AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188848
16 juin 2003
16 juin 2003
GARDET n'a pas demandé à bénéficier d'un report d'imposition sur les années ultérieures de la plus-value ainsi réalisée ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a
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CETAT:CETATEXT000007615958
24 mars 1982
24 mars 1982
des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'au mois de septembre 1966, Mlle Y... a cédé à la société anonyme Z... 647 actions
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