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58 résultats pour « action ulterieure en revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188848

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

GARDET n'a pas demandé à bénéficier d'un report d'imposition sur les années ultérieures de la plus-value ainsi réalisée ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615958

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'au mois de septembre 1966, Mlle Y... a cédé à la société anonyme Z... 647 actions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613735

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

SONT NOTAMMENT VISEES : LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS SOUS FORME DE VENTE ET D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERET OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT, L'ATTRIBUTION EN

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493740

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616163

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

des appartements, et en realisant a l'occasion de cette cession une plus-value dont le montant non conteste est de 174.300 f; Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'operation d'achat des actions

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921754

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

. ; les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêts ou d'actions dont la jouissance assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823483

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Vu la procédure suivante : MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442763

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

assorties de bons de souscription d'actions qui peuvent être détachés des actions qui en sont le support. 3.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796033

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 76 392 : Considérant que l'article 50 de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 dispose : "Les actions

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618805

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

SOIT EN LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640696

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A la suite de l'abandon du projet de création de groupement de coopération sanitaire, le centre hospitalier a revendu le 24 décembre 2013 les biens immobiliers et mobiliers de la maternité Arc-en-Ciel

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230083

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

revenu à raison d'une minoration d'une plus-value et de dissimulations de plus-values à l'occasion, d'une part, d'un acte de donation-partage en faveur des enfants du couple, d'autre part, d'un apport d'actions

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

de solidarité active.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143116

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Dans ces conditions, la cour administrative d'appel a pu, sans revenir sur la chose déjà jugée, se prononcer par les arrêts attaqués sur la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise par le

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469081

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

A a soulevé dans ses mémoires ultérieurs des moyens de constitutionnalité différents de ceux présentés dans le mémoire du 19 décembre 2011 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627890

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

de la société anonyme immobilière de construction "Le Chesnay-Trianon" dont elle était propriétaire et s'est vu attribuer 20 000 actions de la nouvelle société ; que cet apport n'a pu être réalisé qu'à

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

après 1965, tenant à des circonstances particulières, et qu'enfin il n'est pas contesté que le prix de 178 458 F pour lequel les actions ont été revendues à des tiers en 1969 et 1970 peut être tenu pour

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625687

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1°) Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947495

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

loi du 24 mai 1951, a été autorisée par une lettre du 5 février 1982 du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué chargé du budget et du ministre de l'agriculture, à engager des "actions

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